EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est constant que les dernières années ont vu une émergence des publications émises (aux frais du contribuable) par les assemblées locales : revue de la municipalité, journal de la communauté de communes, livret de l’assemblée départementale et publication du conseil général

...... sont généreusement distribués dans les boites aux lettres de nos concitoyens.

Outre l’inévitable «  mot du maire » ou «  chronique du Président » qui laisse place importante à une belle photo de l’édile en place et à sa rassurante vision politique, ces publications sont inévitablement le prétexte de vanter les mérites et les solides décisions prises par les équipes en place.

En d’autres termes et pour rester objectif, il est incontestable que ces publications qui ont initialement pour objet d’informer nos concitoyens des actions menées, peuvent se transformer en véritables organes de propagande.... et d’autosatisfaction.

Tant le choix des sujets que la manière de les aborder sont confisqués par le pouvoir local en place, au mépris des règles élémentaires d’information.... et de loyauté.

Le législateur a déjà abordé ce sujet.

Ainsi et par exemple,  l’article 9 de la loi du 27 février 2002, codifiée à l’article L 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit elle :

« Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Pour autant, cette disposition n’est pas toujours respectée : Encore récemment et à titre d’exemple, le Tribunal administratif de BESANCON, dans un jugement du 3 février 2011 a condamné le président du conseil général du Doubs pour cette raison.

De plus  cette disposition est restrictive puisque le règlement intérieur est par essence votée par la majorité.....

Il est donc opportun d’imposer des règles strictes visant à :

-         Une parité dans le droit d’expression  de l’opposition lorsqu’un élu publie son opinion

-         Une parité dans le droit d’expression  de l’opposition lorsqu’un compte rendu d’activité ou un projet à venir est présenté aux lecteurs.

-         Une parité dans le choix des sujets à aborder.

Tel est l’objet de la présente proposition de  loi que nous vous demandons d’adopter, Mesdames et Messieurs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’Article L 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 2

Est inséré dans le code général des collectivités territoriales (livre IV –titre II)

Une section V dénommée «  publications» dans laquelle seront insérés les articles suivants :

L1422 -1 Choix du contenu.

Le choix des articles et sujets contenus dans toute publication émise par une collectivité territoriale ayant pour vocation d’exprimer la position des élus ou de réaliser une information générale sur les réalisations effectuées par la collectivité territoriale  devra être effectué par toutes les formations politiques qui la composent, à proportion des voix obtenues lors du dernier scrutin.

Une commission composée de chacune des formations politiques sera réunie avant chaque publication (ponctuelle ou non) envisagée par le pouvoir exécutif qui restera libre du nombre d’articles publiés, pour peu que l’alinéa précédent soit respecté.

L 1422-2 Préfaces et interview des élus.

Chaque article rédigé par un élu ou membre de son bureau, chaque interview le concernant  ou chaque article ayant pour vocation d’exprimer la position des élus sera assorti sur la même page d’un article ou interview de même grandeur composé par les membres des autres formations politiques.

Le même parallélisme des formes devra être respecté en ce qui concerne les images et photographies.

L 1422-3 articles.

Chaque article ayant pour vocation de réaliser une information générale sur les réalisations effectuées par la collectivité territoriale  devra être suivi par un droit d’expression d’un représentant de chacune des autres formations politiques , la totalité des droits de réponse  étant de même grandeur que l’article lui-même, et la grandeur de chacun des droits de réponse étant effectuée au prorata des voix obtenues lors du dernier scrutin.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y existe ainsi deux catégories de membres :

Ø Les communes faisant partie de l’établissement public intercommunal avant l’adoption de la Loi qui bénéficient d’un reversement obligatoire de la DGS par l’établissement public

Ø Les communes ayant intégré l’établissement public intercommunal postérieurement à l’adoption de la Loi qui se voient amputer leur dotation sociale  au bénéfice de l’établissement public, pour lequel le reversement est facultatif.

L’Article L5211-27-1 du code général des collectivités territoriales est modifié et est désormais libellé de la manière suivante :

Ce reversement, qui constitue une dépense facultative pour l'établissement public de coopération intercommunale sera décidé tant dans son principe que dans son montant dans les conditions de vote habituellement pratiquées en matière budgétaire.

Si le principe d’un reversement est décidé, il devra concerner la totalité des communes, membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Lorsqu’un reversement partiel de la DGS sera décidé, ses règles d’attributions devront respecter le principe d’égalité entre les communes composant l’établissement public, que ces dernières soient devenues membres avant ou postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 99-641 du 27 juillet 1999. »

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par arrêté en date du 6 février 2009 relatif aux journées d'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour 2009, Monsieur Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a réglementé le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes et, à cette occasion, l’a interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 11 juillet 2009 de 0 heure à 24 heures et le samedi 1er août 2009 de 0 heure à 24 heures..

Cette mesure d’interdiction a trouvé sa cause d’une part dans un souci de sécurisation des enfants mais encore et surtout dans un souci de confort pour des personnes plus fragiles qui seraient soumis plus difficilement aux désagréments de l’encombrement des routes.

Ces dispositions devraient être applicables à toutes les personnes fragiles et plus particulièrement aux personnes adultes handicapées.

C’est pourquoi il m’a paru important d’imposer au pouvoir réglementaire d’édicter chaque année un arrêté déterminant les dates d’interdiction du transport en commun  d’enfants ou de personnes adultes handicapées par des véhicules affectés au transport en commun de personnes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le code de la route est complété d’un article L411-8 rédigé de la manière suivante :

« Chaque année le Ministre des transports édictera un Arrêté réglementant l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun de personnes lorsqu’il s’agit de personnes mineures ou de personnes adultes handicapées et déterminera les dates auxquelles, en raison de l’encombrement prévisible des routes , ce type de transport sera interdit ou limité. »

Cette proposition est cours de validation et sera complétée en partenariat avec la Cour des Comptes avec laquelle je suis en contact.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l’article L 135-1 du code des juridictions financières, la Cour des Comptes formule des observations, des suggestions d'amélioration ou de réforme qui portent sur la gestion des services, organismes et entreprises visés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 du même code.

Ces observations, suggestions, recommandations concernent les services de l’Etat, les entreprises publiques, les institutions de la sécurité sociale, les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.

Le travail accompli par  la Cour des Comptes est particulièrement complet, exhaustif et permet d’avoir une idée précise de la qualité d’utilisation publique.

D’ailleurs nos concitoyens, les médias, les administrations, l’attendent souvent avec impatience.

Ses observations et suggestions font l'objet de communications aux ministres et aux autorités administratives compétentes.

Par le biais du référé, Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes peut attirer l’attention d’un ministre sur les erreurs ou les irrégularités constatées lors de l’examen des comptes et de la gestion et peut lui suggérer les moyens d’y remédier.

Depuis un décret 11 février 1985 codifié sous l’article R135-2 du code des juridictions financières :

« Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.

Les ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de trois mois. Ils envoient simultanément copie de leur réponse au ministre chargé des finances.

Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes sont tenus d'y répondre dans le délai fixé par la Cour, délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l'administration centrale, dont la désignation est notifiée à la Cour des comptes, est chargé de veiller à la suite donnée aux référés. »

Pour autant il est malheureux de constater que les suites réservées aux recommandations de la Cour ne recèlent aucun caractère contraignant.

Certains rapports de la Cour constatent d’ailleurs que des recommandations ne sont pas suivies ou que des erreurs de gestion déjà pointées par un rapport …. Sont réitérées.

PROPOSITION DE LOI  

Les services de l’Etat, les entreprises publiques, les institutions de la sécurité sociale, les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire sont tenue de faire en sorte de respecter les recommandations émises par la Cour des Comptes.

Article 2 

Cette réponse contiendra :

-     La procédure détaillée expliquant de quelle manière les problèmes évoqués par la Cour, dans son rapport, seront résolus ;

-     Le temps de mise en œuvre de cette procédure.

A réception de cette proposition, la Cour des comptes disposera d’un délai de quinzaine pour solliciter des modifications ou des ajustements à propos des solutions préconisées, tant en ce qui concerne le fond qu’en ce qui concerne les délais de mise en œuvre.

Ces modifications devront être intégrées dans le projet de l’administration.

En l’absence de réponse dans ce délai, les propositions de l’administration sera considérée comme satisfaisante.

Article 3 

Le code des juridictions financières est complété d’un article L135-7 rédigé de la manière suivante :

La Cour des Comptes est chargée du contrôle portant sur la mise en place et l’exécution de la procédure élaborée par l’administration pour se conformer à ses recommandations.

Elle en dressera le bilan annuel, annexé à son rapport 

Article 4

Tout manquement à l’obligation pour l’administration de se conformer aux dispositions édictées par  l’article L135-6 du code des juridictions financières est considéré comme entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public et est donc constitutif d’une faute disciplinaire.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Article 1^er

  L’article 433-5-1 du code pénal est modifié de la manière suivante :
« L’outrage aux symboles de la République Française est le fait soit d’offenser la Nation à travers l’un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l’hymne national et le symbole de Marianne soit encore de déplacer sans autorisation de l’autorité administrative compétente le drapeau Français et la représentation de Marianne. 
Le fait d'outrager publiquement ou non un ou plusieurs symboles de la République française est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 10000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.La tentative d’outrage aux symboles de la république est puni des mêmes peines.Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par le présent article encourent également la peine complémentaire suivante de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

PROPOSITION DE LOI

Relative à l’intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Article 1^er

Il est inséré au sein du code du travail et dans son livre 1^er, un titre VII libellé « souffrance au travail ».

Chapitre 1 champ d’application

Article L-1171-1

Les dispositions du présent titre sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé.

Chapitre 2 Définition

Article L1172-1

Tout travail peut générer intrinsèquement une souffrance, liée soit à sa pénibilité, soit à des circonstances qui sont propres au salarié.

Toutefois certaines conditions de travail, imputables à l’employeur ou à l’ambiance de travail, peuvent être de nature à créer une souffrance spécifique et anormale et ainsi dégrader les relations de travail.

Chapitre 3 Conditions de la saisine de la médecine du travail

Article L1173-1

Toute personne salariée, quelle que soit la nature du contrat la liant à son employeur, et s’estimant victime d’une souffrance au travail, qu’elle soit physique ou morale et pour laquelle elle considère qu’elle excède la charge normale que suppose son poste de travail peut solliciter la mise en œuvre d’une visite médicale auprès de la médecine du travail.

Article L1173-2

Tout employeur constatant ou pensant que l’un(e) des salarié(e)s placé(e) sous son autorité, subit une souffrance au travail qui apparaît anormale au regard de la sujétion inhérente à son poste de travail, que cette souffrance soit physique ou morale, doit solliciter une visite médicale de cette personne auprès de la médecine du travail.

Cette demande n’exonère pas l’employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail et de sa responsabilité civile ou pénale et ne fait pas obstacle aux dispositifs de protection mis en œuvre en matière de harcèlement.

Article L1173-3

Tout médecin traitant constatant ou pensant que l’un(e) de ses patient(e)s subit une souffrance au travail, que cette souffrance soit physique ou morale peut solliciter du médecin du travail qu’il rencontre le salarié concerné.

Il est, dans ce cas, affranchi du secret médical à l’égard de son confrère.

Chapitre 4 Conditions de mise en œuvre de la médiation sociale

Article L1174-1

Toute personne salariée, quelle que soit la nature du contrat la liant à son employeur, et s’estimant victime d’une souffrance au travail, qu’elle soit physique ou morale et pour laquelle elle considère qu’elle excède la charge normale que suppose son poste de travail peut solliciter la désignation d’un médiateur aux fins de trouver, avec son employeur, les moyens d’y remédier.

Cette demande de médiation n’est pas exclusive ou ne constitue pas une démarche préalable à tout autre droit dont dispose le salarié, dont, par exemple, le droit de retrait tel que prévu par l’article L4131-4 du présent code.

Article L1174-2

Tout employeur constatant ou pensant que l’un(e) des salarié(e)s placé(e) sous son autorité, subit une souffrance au travail qui apparaît anormale au regard de la sujétion inhérente à son poste de travail, que cette souffrance soit physique ou morale doit solliciter la désignation d’un médiateur aux fins de trouver, avec le salarié concerné, les moyens d’y remédier.

Cette demande n’exonère pas l’employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail et de sa responsabilité civile ou pénale et ne fait pas obstacle aux dispositifs de protection mis en œuvre en matière de harcèlement.

Article L1174-3

Tout médecin du travail constatant ou pensant que l’un(e) de ses patient(e)s subit une souffrance au travail, que cette souffrance soit physique ou morale peut solliciter la désignation d’un médiateur aux fins de trouver, entre le salarié concerné et son employeur, les moyens d’y remédier.

Le médecin du travail peut notamment avoir recours à la médiation comme préalable à une déclaration d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise si cette inaptitude générale est liée, selon le médecin du travail, à une souffrance anormale liée au comportement de l’employeur ou une ambiance de travail anormale.

Si le médecin du travail considère que la présence du salarié concerné dans l’entreprise est dangereuse pour sa santé y compris pendant la période de médiation, elle l’indique alors dans le cadre de sa demande de désignation du médiateur.

Dans ce cas de figure, le contrat de travail sera suspendu jusqu’à la visite de reprise intervenant après la médiation, le salarié bénéficiant alors du régime social de la maladie professionnelle pendant cette période.

Article L 1174-4

Tout représentant du personnel dans l’entreprise constatant ou pensant que l’un de ses salariés subit une souffrance au travail, que cette souffrance soit physique ou morale doit solliciter la désignation d’un médiateur aux fins de trouver, entre le salarié concerné et son employeur, les moyens d’y remédier.

Chapitre 5 Modalités de mise en œuvre de la médiation

Article L1175-1

Que la désignation du médiateur soit provoquée par le salarié, l’employeur, le médecin du travail ou encore par un représentant du personnel, cette dernière est sollicitée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au salarié et à l’employeur.

Le médiateur est choisi par l’initiateur de la médiation.

En cas de désaccord du salarié ou de l’employeur sur le médiateur désigné, les parties tentent de trouver un accord sur la désignation.

En cas de désaccord sur l’identité du médiateur, cette désignation sera effectuée par la formation des référés du conseil des prud’hommes compétent territorialement, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.

A cet égard, toute personne mentionnée au chapitre 5 de la présente section a capacité et intérêt à agir.

Article L 1175-2

Doivent être désignées par les parties ou le conseil des prud’hommes, les personnes figurant sur la liste départementale des médiateurs dressée par le Préfet dans des conditions précisées par décret.

Peuvent y figurer toutes les personnes justifiant d’une formation en matière de médiation.

Est incompatible avec cette fonction celle de conseiller du salarié.

Leur rémunération est à la charge de l’employeur dans des conditions précisées par décret.

Article L1175-3

Le médiateur doit convoquer l’employeur et le salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de quinze jours.

Dans un délai maximal d’un mois à compter de sa saisine, il rédige soit un procès-verbal de médiation, soit un procès-verbal d’absence de médiation.

Il peut également émettre des recommandations contenues dans un procès-verbal spécifique.

Les procès-verbaux de médiation, de rejet de médiation ou encore contenant recommandations sont notifiés exclusivement à l’employeur et au salarié ainsi qu’à la médecine du travail si cette dernière est à l’origine de la médiation.

Les procès-verbaux de médiation sont confidentiels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Leur communication ultérieure dans le cadre notamment d’un procès prud’homal est irrecevable et ils doivent être écartés des débats.

Article L1175-4

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu’il juge utiles. Il peut notamment s’entretenir avec toute personne de l’entreprise ainsi qu’avec le médecin du travail.

Il peut se rendre dans l’entreprise et toute entrave à sa mission est constitutive du délit d’entrave.

Article L1175-5

Le médecin du travail, destinataire du procès-verbal rédigé par le médiateur, doit convoquer le salarié dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce procès-verbal et prend toute mesure utile qui s’impose en matière d’aptitude au poste de travail en considération des éventuels accords entre les parties.