JUIN 2010

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les TPE et PME locales de la politique de centralisation des achats par les collectivités publiques étatiques.

Il attire notamment l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que cette politique qui avantage à l’évidence les gros groupes n’apportent pas nécessairement une économie globale en raison :

- Des frais de transports ultérieurs qu’elle génère

- des décalages dans le temps supportés par les services déconcentrés entre le moment de leur commande et la livraison effective ;

- de la multiplication des erreurs liées à une augmentation des commandes centralisées

- à une augmentation des dépenses lorsque les services déconcentrés commandent ponctuellement aux fournisseurs locaux, sans pouvoir bénéficier de réductions en raison de la suppression des commandes de masse.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l’existence d’études sérieuses relatives aux véritables économies réalisées depuis cette nouvelle politique d’achat ainsi que sur l’impact sur l’économie locale.

JUIN 2010

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé sur l’inadéquation entre notre réglementation interne et la réglementation européenne en matière de vente à distance des produits de santé et plus particulièrement des produits d’optique.

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé sur la possibilité  de vendre des produits d’optique en ligne sur internet et la calendrier prévisible de la modification de la réglementation.

JUIN 2010

Monsieur Jacques GROSPERRIN attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur le caractère obsolète de l’article R 811-144 du code rural rendant impossible l’inscription  des élèves âgés de moins de 14 ans en classe de quatrième de l’enseignement agricole.

Il interroge Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur la possibilité de faire évoluer cette réglementation et de dépasser ce «  verrou » des 14 ans notamment en effectuant la distinction entre les établissements relevant de l’article L813-8 du code rural et ceux relevant de l’alternance relevant de l’article L813-9 du même code.

JUIN 2010

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences civiles de l’arrêt systématique des poursuites pénales en cas de décès de l’auteur de l’infraction et cela sur le plan de l’enquête.

 La loi prévoit en effet que le décès de l’auteur d’une infraction entraine l’arrêt des poursuites pénales.

En pratique, le Procureur de la République saisi, faute de pouvoir poursuivre l’auteur, clôt l’enquête préliminaire ou de flagrance qui avait été mise en œuvre en raison de la commission de l’infraction

Ce faisant et dès lors que les forces de police ne reçoivent plus pour instruction d’accomplir des actes d’enquêtes procèdent à la clôture du dossier.Ce dernier restera incomplet et ne permettra pas à la victime ou à sa famille de mener à bien l’action civile qu’elle est en droit de mettre en œuvre indépendamment de l’arrêt des poursuites pénales contre l’auteur.

Or l’action civile concurrente est prévue par la loi et les victimes sont lésées.

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité d’édicter une instruction auprès des parquets pour que l’enquête puisse se poursuivre jusqu’à manifestation de la vérité, indépendamment du décès de son auteur, ne serait ce que pour déterminer de l’implication de tiers, co-auteurs ou complices.

MAI 2010

AVRIL 2010:

M. Jacques Grosperrin alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports  sur  l’application de la Loi du 20/08/08 sur la représentativité syndicale au sein de la SNCF, en ce qui concerne la FGAA, syndicat professionnel des agents de conduite qui serait exclu, malgré sa représentativité  nationale lors des dernières élections, de 12 comités d’entreprise sur 27 .