JANVIER 2010:

Monsieur le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

sur l’inégalité de traitement entre jeune de moins de 25 ans qui bénéficie d’une carte de séjour temporaire et a accès à  la protection subsidiaire  ( allocation temporaire d’attente)  alors qu’un réfugié du même âge ne sera bénéficiaire d’aucune aide avant ses 25 ans ( RSA) tandis même que son insertion passe par l’apprentissage de la langue française et qu’ainsi il ne peut accéder immédiatement à l’autonomie financière par le biais d’une activité professionnelle.

Monsieur Jacques GROSPERRIN interroge Monsieur le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les possibilités d’extension du bénéfice de l’ATA aux réfugiés de moins de 25 ans, au moins pendant les premiers mois de leur séjour sur le territoire national.

JANVIER 2010: M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés et l’extrême préjudice rencontrés par la fédération départementale de pêche du Doubs qui a subi les arrêtés pris dans le département de non consommations d’espèces.

Ces arrêtés dont la légitimité n’est pas contestées a entrainé d’une part une préjudice financier direct  ( la fédération loue à l’Etat des lots de pêche qui s’avèrent inexploitables) mais également indirects par la chute des effectifs des cotisants.

La fédération départementale de pêche du Doubs qui contribue au respect de l’environnement et au peuplement de nos rivières et qui emploie 6 personnes est donc victime du comportement de certaines activités qui ruinent ses efforts, d’une part et qui, d’autre part, lui causent un préjudice important.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche des mesures compensatoires qui peuvent être mises en œuvre en conséquence des arrêtés précités.

JANVIER 2010 : M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments non transformés.

L’UFC QUE CHOISIR de BESANCON vient effet de me faire part de l’enquête qu’elle vient de réaliser sur les prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue la part  majeure.

Cette enquête démontre de manière flagrante qu’alors qu’en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2.11€, 1.34€ et 0.29€ …..les prix moyens en rayon de l’escalope de poulet, de la cote de porc et de la brique de lait dans la zone de BESANCON, PONTARLIER et ORNANS étaient de 12.23€, 6.85€ et 0.82€ soient des différentiels importants et manifestement injustifiés.

En effet pour de nombreux produits dont ceux que je viens de citer il semble que les industriels et les distributeurs accroissent fortement leurs marges.

S’agissant du lait, entre 09-2007 et 09-2009, le prix payé à l’éleveur a baissé de 7% tandis que le prix payé au consommateur ….. a augmenté de 5%  pour la marque CANDIA et de 11% pour la marque distributeur !!

M. Jacques Grosperrinappelle l'attention de  M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’intérêt de mettre en œuvre par voir réglementaire un système de nature à encadrer les marges si leur progression n’apparaît pas justifié, surtout en cette période de crise économique pendant laquelle les consommateurs souffrent tout particulièrement.

M. Jacques Grosperrininterroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêchesur l’opportunité de la mise en œuvre d’un coefficient multiplicateurqui a déjà fait ses preuves en ce qui concerne les fruits et les légumes depuis 2005.

Janvier 2010

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu des décrets d’application qu’elle sera amenée à édicter dans le cadre de la Loi HPST.

Janvier 2010

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments non transformés.

L’UFC QUE CHOISIR de BESANCON vient effet de me faire part de l’enquête qu’elle vient de réaliser sur les prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue la part majeure.

Cette enquête démontre de manière flagrante qu’alors qu’en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2.11€, 1.34€ et 0.29€ …..les prix moyens en rayon de l’escalope de poulet, de la cote de porc et de la brique de lait dans la zone de BESANCON, PONTARLIER et ORNANS étaient de 12.23€, 6.85€ et 0.82€ soient des différentiels importants et manifestement injustifiés.

En effet pour de nombreux produits dont ceux que je viens de citer il semble que les industriels et les distributeurs accroissent fortement leurs marges.

S’agissant du lait, entre 09-2007 et 09-2009, le prix payé à l’éleveur a baissé de 7% tandis que le prix payé au consommateur ….. a augmenté de 5%  pour la marque CANDIA et de 11% pour la marque distributeur !!

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de  M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’intérêt de mettre en œuvre par voir réglementaire un système de nature à encadrer les marges si leur progression n’apparaît pas justifié, surtout en cette période de crise économique pendant laquelle les consommateurs souffrent tout particulièrement.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’opportunité de la mise en œuvre d’un coefficient multiplicateur qui a déjà fait ses preuves en ce qui concerne les fruits et les légumes depuis 2005.

Décembre 2009

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’existence d’une circulaire  C - n° 2009-010 du 10 juin 2009 édictée par la Direction des politiques familiale et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales visant à la mise en œuvre de La loi 2007-308 du 5 mars 2007.

Or il apparaît que l’analyse effectuée par cette circulaire est inexacte en ce qui concerne la MJAGBF ( pages 11 et 12) et entraine donc sur le terrain des difficultés d’application.

Ainsi l'article L 375-9-1 du Code Civil prévoit que le juge des enfants puisse ordonner que les prestations soient versées à une personne physique ou morale ce qui implique que les prestations soient versées sur un compte bancaire ouvert au nom de cette personne morale.

Or la circulaire précitée précise expressément que « Les dispositions visées aux articles 427 et 495-7 du code civil posent le principe de la réalisation des opérations bancaires, notamment d’encaissement, au moyen d’un compte ouvert au nom de la personne protégée.Par conséquent, quel que soit le type de mesure (tutelle, curatelle, Maj, Mjagbf), les prestations de la personne ou de la famille faisant l’objet de l’une des mesures précitées, gérées par le tuteur, curateur, mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales, doivent être versées sur un compte nominatif ouvert au nom de la personne »Cette précision est donc contraire à la Loi car elle fait faussement référence aux articles 472 et 495-7 du Code civil qui découlent  des dispositions de la loi 2007-3008 et non, comme il le faudrait à l'article L 375-9-1 qui concerne la loi de protection de l'enfance.

M. Jacques Grosperrin demande pour cette raison à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire en sorte de faire corriger cette erreur qui met en difficulté les personnes morales ou physiques déléguées aux prestations familiales.