Décembre 2009

Monsieur Jacques GROSPERRIN, Député du DOUBS alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles de personnes atteintes d’un handicap pour financer le matériel d’assistance et de rééducation.

Monsieur Jacques GROSPERRIN, Député du DOUBS interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité d’une baisse de la TVA à hauteur de 5,5% pour ce type de matériel.

Novembre 2009 :

Monsieur Jacques GROSPERRIN attire  l’attention de Mme la Secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité sur les difficultés engendrées par la rédaction de l’Article R 471-5-2 du Code de l’Action Sociale des Familles en sa rédaction liée au Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008.

En effet cet Article prévoit de manière automatique le paiement du coût des mesures exercées par les mandataire judicaires à la protection des majeurs en considération des revenus de ces derniers sans tenir compte des charges que peut supporter la personne.

Le caractère automatique d’une telle mise en œuvre empêche le curateur ou tuteur de tenir compte du risque qu’une telle mesure pourrait faire peser sur la personne protégée.

Monsieur Jacques GROSPERRIN interroge pour cette raison Mme la Secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité sur le point de savoir s’il n’est pas possible de déroger au caractère automatique de prélèvement, par exemple en saisissant le Juge des Tutelles de cette difficulté, juge qui pourrait ordonner la diminution de la contribution de la personne protégée afin d’éviter la rupture d’équilibre de son budget.

Novembre 2009 :

Monsieur Jacques GROSPERRIN interroge Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme sur l’Etat sur l’usage des chèques emploi-service dont bénéficie une personne physique qui, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de plusieurs appartements qu’il donne en location, a besoin de faire entretenir par un tiers les parties communes et faire supporter au prorata de la superficie le coût de cette intervention.

La question se pose dans la mesure où il n’existe aucun syndicat des copropriétaires mais un propriétaire unique personne physique.

L’usage des chèques emploi service est-il autorisé, la réglementation paraissant muette sur ce plan ?

Novembre 2009

Monsieur Jacques GROSPERRIN alerte Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur les promesses faites par le ministère pour permettre aux personnels enseignants d’atteindre l’indice terminal (783) de la classe exceptionnelle des corps PEGC lors de leur départ en retraite.

Ainsi en était-il d’un courrier du 11 mars 1993 à l’occasion duquel Monsieur le Directeur des personnels enseignants du ministère de l’éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC pour l’informer de l’ouverture  « de perspectives de carrière  désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d’EPS ».

Or et par exemple, pour l’année 2008, 1.18 % des PEGC sont partis en retraite avec l’indice terminal alors que 53.02 % des certifiés y étaient parvenus….

Novembre 2009

Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche sur la réforme actuellement mise en œuvre dans le cadre de la RGPP, devant amener une réduction importante du nombre des haras dans l’hexagone.

La Ville de BESANCON a la chance de receler en son sein un haras de renommée nationale d’autant que ce dernier agit notamment au titre de la préservation essentielle de la race des chevaux comtois dont nous sommes les dépositaires.

Dans le cadre de la région, ces chevaux, au-delà du maintien de leur race, permettent le développement d’activités culturelles en partenariat avec les collectivités : découvertes pédagogiques, développement du tourisme équestre, ramassage des déchets verts et débardages en forêt.

 Des expériences sont également menées aux fins de favoriser par ce biais l’insertion de public en difficulté.

Pour cette raison Monsieur Jacques GROSPERRIN appelle  l’attention de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche sur l’impérieuse nécessité de conserver le haras bisontin pour qu’il continue ainsi d’assumer sa mission de service public.

Novembre 2009

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l’éducation thérapeutique des patients, mise en exergue par l’OMS (Therapeutic patient education. Continuing education programmes for health care providers in the field of prevention of chronic diseases. Octobre 1998) et préconisée par La Haute Autorité de santé et l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Dans un rapport d’orientation de février 2008, La Haute Autorité de santé a conclu :

-       D’une part au nécessaire développement de l’ETP

-      D’autre part au besoin d’encadrement pour garantir  la coordination de l’offre sur le territoire et la promotion d’une démarche qualité ainsi que le financement de l’éducation thérapeutique tout en disposant d’un centre d’information pour les patients et les professionnels de santé.

L’éducation thérapeutique des patients est développée pour certaines pathologies chroniques en raison de l’attention qui leur a été portée sur le plan national : par exemple PLAN CANCER présenté par Monsieur le Président CHIRAC le 24 mars 2003 ou encore le PLAN ALZHEIMER présenté par Monsieur le Président SARKOZY le 1^er février 2008.

Pour autant il existe en France 15 millions de personnes atteintes de maladies chroniques telles que, et la liste n’est pas limitative :

ü  Parkinson

ü  Scléroses en plaques

ü  Diabète

ü  Asthme pédiatrique ou adulte

Pour lesquelles d’ailleurs la Haute autorité de Santé indique expressément que l’éducation thérapeutique des patients offre des résultats tant cliniques qu’économiques.

C’est pourquoi M. Jacques Grosperrin interroge de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en œuvre d’une politique globale visant à promouvoir sur le plan national, organiser et développer au bénéfice des patients atteints de maladies chroniques une éducation thérapeutique.